Audition publique à la Chambre des Députés sur la conférence des Parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui aura lieu à Copenhague (décembre 2009)
Réponses du Panel 180grad aux questions posées par les membres de la commission du développement durable.
1. Dans le cas où Copenhague aboutit à un accord global juridiquement contraignant et suffisamment ambitieux, incluant tous les pays, l’Union Européenne s’est engagée à passer d’un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 20% à 30% d’ici 2020 par rapport à 1990, si d’autres pays développés font des efforts comparables. Dans son programme gouvernemental le Gouvernement indique que dans ce contexte, il est prêt à adopter un objectif identique au niveau national. Dès lors, sous quelles conditions le Luxembourg devrait-il accepter un objectif de réduction de 30% d’ici 2020?
Les effets environnementaux et sociétaux dus au changement climatique ne sont pas négociables. En conséquence, il n’y a pas de conditions particulières pour le Luxembourg. C’est même plutôt le contraire : Le Luxembourg, qui compte parmi les pays les plus riches d’Europe et du Monde, doit plutôt servir d’exemple dans la réduction effective des GES et surtout ne pas rechercher des solutions économiquement favorable en se reposant sur les « mécanismes flexibles » pour atteindre les obligations internationales.
2. En cas d’échec de Copenhague, et si cela s’avère la seule option, le Luxembourg et l’Union Européenne devraient-ils poursuivre les négociations dans le cadre du protocole de Kyoto, et accepter un simple amendement avec des objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES[1] d’ici 2020 pour les pays industrialisés, même sans les Etats-Unis ? Dans ce contexte, il est rappelé que l’Union Européenne s’est déjà engagée unilatéralement à réduire ses émissions de 20% d’ici 2020 par rapport à 1990.
Absolument, le Luxembourg et l’UE doivent poursuivre les négociations, le cas échéant même sans les Etats-Unis, et se tenir aux objectifs fixés (Kyoto et 20-20-20). D’autre part, si cela s’avère nécessaire, l’UE doit prendre des mesures économiques (ex : taxe GES sur les produits importés) à l’encontre des pays industrialisés refusant de contribuer aux réductions nécessaires.
3. Les objectifs adoptés au titre du protocole de Kyoto ne tiennent pas compte des émissions des secteurs maritimes et aériens, mise à part les émissions de l’aviation intérieure. Au niveau communautaire, les activités aériennes seront intégrées dans le système d’échange de quotas d’émission de GES à partir du 1er janvier 2012. L’Union Européenne a toujours soutenue l’idée d’une inclusion de ces deux secteurs dans le cadre d’un accord global à Copenhague. Quels pourraient être les avantages ou risques pour les secteurs aériens et maritimes au niveau national, si tel n’était pas le cas?
Malheureusement, la discussion ne peut pas être menée de cette manière. En ne contribuant pas à la réduction des GES, ces deux secteurs sont privilégiés par rapport aux autres secteurs du transport, ce qui à notre avis est d’office inacceptable. D’autre part, il y a lieu d’appliquer d’une façon générale le principe du pollueur – payeur, sans favoriser un secteur par rapport à un autre.
4. Pour que les pays de l’annexe I (pays industrialisés) atteignent leurs objectifs de façon économiquement efficace, le protocole de Kyoto a défini, en complément des efforts à fournir au niveau national, trois mécanismes internationaux, connus sous le nom de mécanismes de flexibilité : l’échange international de droits d’émission de GES d’une part, et deux mécanismes de projet, d’autre part : la mise en œuvre conjointe (« Joint Implementation-JI ») et le mécanisme pour un développement propre (« Clean Development Mechanism-CDM »). Quelle est votre appréciation de ces mécanismes de flexibilité, y compris les puits de carbone (projet de boisement/reboisement) ?
a) Le prix payé par tonne de CO2 ne correspond pas, et de loin, aux dégâts causés par les GES (le prix à appliquer par tonne de CO2 devrait être d’environ 120€).
b) Comme ces mécanismes s’avèrent économiquement favorables à court terme pour les pays industrialisés (la recherche du bénéfice à court terme est souvent demandé par le secteur financier qui domine de plus en plus les secteurs de la production de biens), l’application des mécanismes flexibles est la solution de facilité avec comme résultat qu’il n’y a pas de réduction effective des GES. De plus, cette attitude risque de tourner en désavantage pour les industries de ces pays. Ils prennent du retard dans leur développement et dans les adaptations aux technologies modernes. Ils freinent le développement de l’économie en général.
c) L’application correcte des critères des Nations Unies est très complexe. Il manque de transparence. Une grande part de l’argent payé se perd chez les consultants et dans la bureaucratie. Le bénéfice pour le tiers monde n’est donc pas garanti.
d) Éthiquement, l’application des mécanismes flexibles n’est pas tolérable.
5. Conformément aux directives de la CCNUCC[2], les inventaires nationaux de GES doivent inclure les émissions provenant de toutes les sources fixes / de production sur le territoire national, alors que pour les émissions provenant des transports, il faut prendre en compte les ventes de carburants (principe de territorialité). Quelle est votre appréciation de cette méthode de calcul en général et pour le Luxembourg en particulier ?
Cette convention est acceptable. De toute façon, si les inventaires se faisaient sur la base des biens et des énergies consommés, nous craignons que le résultat pour le Luxembourg dépasse encore les valeurs actuelles (25to/habitant).
6. Avec une aide publique au développement (APD) de 0,96% du RNB, le Luxembourg est parmi les pays les plus généreux au Comité d’Aide au Développement de l’OCDE, la moyenne se situant autour de 0,28% en 2007. La question du financement des mesures d’atténuation et d’adaptation aux conséquences du changement climatique est centrale à la négociation en vue de Copenhague. Le financement devrait être assuré par des ressources nouvelles, additionnelles et prévisibles. La Commission Européenne, dans une communication récente, a estimé les besoins à 100 milliards d’euros par an d’ici 2020. Dans le cadre de la répartition de la charge entre les pays, devrait-il être tenu compte de l’effort fourni par ceux qui ont déjà atteint ou dépassé une APD de 0,7% ? Dans le contexte général de l’évolution de l’APD luxembourgeoise, pourrait-on envisager d’augmenter la part affectée aux mesures de lutte contre le changement climatique, par exemple en mettant en œuvre des projets qui seront enregistrés comme projet de mécanisme pour un développement propre (clean development mechanism) ?
En ce qui concerne, les CDM, veuillez lire nos commentaires au point 4.
Le Luxembourg suit une politique exemplaire dans la coopération. Malheureusement les conséquences du changement climatique risque de mettre en question les résultats déjà obtenus. D’autre part, le changement climatique est surtout le résultat de 150 ans d’émissions de GES. Les pays du tiers monde n’ont pas participé à ces émissions. En conséquence, nous sommes dans l’obligation de contribuer au financement des mesures d’atténuation et d’adaptation dans le tiers monde.
L’Introduction de taxes sur les émissions de GES (en appliquant le principe du pollueur – payeur) mettra à disposition des budgets complémentaires à utiliser dans ce contexte.
Dévier des fonds de l’APD pour financer les mesures d’adaptation nécessaires dans le tiers monde n’est pas acceptable.
7. La question de la gestion des nouveaux flux financiers s’avère importante. Serait-il préférable de travailler avec les institutions et mécanismes existants, déjà utilisés sous la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto, voire avec des institutions financières internationales, ou de créer de nouveaux processus / mécanismes, tel un fonds mondial pour le climat ?
C’est une question qui peut sembler importante mais qui en réalité risque de détourner l’attention des vrais enjeux.
8. Le financement des mesures nationales et internationales à mettre en œuvre pour atteindre nos objectifs Kyoto et post-Kyoto doit également être assuré. Quels instruments devraient être développés et quelles voies nouvelles être examinées dans ce contexte ?
Comme déjà évoqué à plusieurs reprises dans nos commentaires aux points précédents, l’introduction du principe de pollueur payeur nous semble la piste la plus efficace pour financer et pour subventionner éventuellement les efforts de réduction des GES.
9. Le programme gouvernemental prévoit l’élaboration d’un 2ième plan d’action national en vue de réduire les émissions de GES, visant à poursuivre les mesures déjà mises en œuvre ou à proposer de nouvelles mesures. Selon vous, quels sont les problèmes pour atteindre notre objectif « Kyoto », à savoir une réduction des émissions de GES de 28% en 2008-2012 par rapport aux niveaux de 1990? Quels sont les secteurs qui devraient être traités en priorité, quelles mesures seraient à renforcer respectivement à mettre en œuvre et comment ?
Un plan d’action ne suffit pas pour atteindre les objectifs. Tout d’abord, les objectifs de réduction étant ± fixés (Kyoto + 20-20-20), il y a lieu de développer une stratégie (Masterplan) globale et des stratégies particulières par secteur. Les stratégies doivent développer les objectifs par secteur, les moyens à mettre en œuvre et définir les résultats intermédiaires.
Après avoir développé les stratégies, on peut établir des plans d’actions par secteur.
De plus, il faut se créer un instrument (par exemple un institut climatique) qui fasse le suivi des stratégies et des plans d’action.
[2] CCNUCC/UNFCCC : Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques / United Nations Framework Convention on Climate Change
[1] GES : Gaz à effet de serre
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